a violé le secret de l'enquête pénale et fournit des éléments permettant d'apprécier la culpabilité.

Il ajoute que le service médical a violé, d'une part, l'article L.315-1 IV du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la

par ce dernier de son obligation d'adaptation à son emploi.

A ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le

par l'employeur de ses obligations en cette matière.

Elle conteste également tout manquement à l'obligation de sécurité.

A B et Mme D B, née C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, les a obligés à quitter

Il soutient que : – l’autorité administrative ne s’est pas livrée à un examen particulier de sa situation ; – les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

[M] par courrier de la société Agence de Sécurité et de Gardiennage (GK Sécurité) daté du 9 novembre 2021, - condamner la société Agence de Sécurité et de Gardiennage (GK Sécurité) à payer à M.

[P] dans le cadre de ses fonctions ne peut constituer de manière automatique un manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat, - M.

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8

Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision qui la fonde ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, les motifs de l’arrêté contesté révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... A....

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Ainsi qu'il a été dit, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé