[Z] de nommer un arbitre en remplacement de M.

[R] de prouver qu'il n'a pas démissionné, mais à la société GECM d'apporter la preuve de la volonté claire et non équivoque de M. [R] de mettre fin au contrat de travail.

née le 04 Avril 1926 à DINANT (BELGIQUE) ... 59840 PERENCHIES Non comparante A. S. A. P.

avait parfaitement exprimé et réitéré son intention en ce sens, avant son décès ; Vu les conclusions signifiées par les époux Z... le 24 juillet 1995 et le 21 août 1995 tendant à la confirmation de la décision

[J] [M] a formé appel de cette décision le 4 novembre 2016 en son nom personnel et au nom de ses deux fils. Messieurs [D] et [Z] [M] ont formé appel de cette décision le 3 octobre 2016 .

YVELINE demeurant 522 AVENUE DE LA SARDAGNE - 74300 CLUSES EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES D'ADM.

Il réitère de plus sa volonté de rester en France.

Elle fait en conséquence valoir que la volonté certaine et non équivoque du rédacteur de modifier le bénéficiaire n'est pas établie, et que la capture d'écran du mail attribué à [J] [F] ne suffit pas à

Elle ajoute que la rupture est le fruit de la volonté des parties dans un tel contexte de défiance. *** La cour retient ce qui suit.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

6ème Chambre B ARRÊT No 554 R. G : 13/ 06973 Mme Marie-Hélène X... épouse Y...

comparant, non représenté, INTIMÉ - M.

[J] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 7 juin 2024.

Appelante de cette décision, la société C.R.R.M.A.E.L.

Le salarié conteste les déclarations de l'employeur, indiquant n'avoir jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

de s'engager, cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

interrompue, paisible, publique et non équivoque.

sans équivoque la volonté d'exécuter (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-25.100, publié).