Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Jean-Pierre Y...a renoncé, quant à lui, à son droit d'usage et d'habitation pour le cas où son épouse décéderait la première ou serait admise en institution.

Mme B, ressortissante macédonienne née le 3 septembre 1988, déclare être entrée en France le 3 août 2011.

d'office. 3.

en France, qu'il présentait des garanties de représentation ; o il y a erreur de droit eu égard au fait qu'il a un conjoint de nationalité française et que la communauté de vie avec son épouse n'a

[W] aux entiers frais et dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties sus-visées pour l'exposé de leurs demandes et moyens.

un moyen d'office en donnant à sa décision le fondement juridique qui découle des faits (art. 682 c. civ.).

Cette dernière sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

- que s'agissant du calcul de la distance entre la propriété [RM] et le chemin communal, Mme [E] a appliqué la distance de 24 mètres stipulée dans l'acte de 1972, mais en utilisant la nouvelle limite

ayant existé entre les époux.

[W] relève lui-même dans ses écritures.

Quant aux créances entre époux, M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Didier HAMEL et Cathy Z...se sont mariés le 8 juillet 1995 devant l'Officier d'état-civil de Cambrai (Nord).

Le préfet a également relevé que M.

Mme E épouse D relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

B pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

le 24 septembre 2020, que la communauté de vie entre les époux n'existait pas à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision en litige ne méconnaît pas l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’un avis du collège des médecins de l’Office