En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Les premiers juges ont considéré que la présentation par Monsieur [M] de ses relevés bancaires à l'occasion de la vérification régulièrement menée par l'administration fiscale ainsi que l'explication qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis d’examiner le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions des 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206

En premier lieu, il n’est pas contesté que M.

En premier lieu, aux de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

C'est ainsi que le CTICM a pu, dès le préambule de son premier rapport, DO/15-SET-032/001-D (vérification de la méthodologie de calcul), évoquer ses conclusions générales et globales sur l'ensemble de

Sur le fond Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier national des étrangers (FNE).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, D a seulement produit, au soutien des écritures de charges inscrites dans sa comptabilité de l'exercice clos en 2015 et portant sur

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les distributions provenant de l'EURL La Réserve : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que le service a commis une erreur

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3.

La comparution personnelle et la vérification d'écriture ont eu lieu le 13 novembre 2024. 9.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

Elle soutient que : -les moyens de la requête ne sont pas fondés ; -elle est fondée à se prévaloir de la prise de position écrite du 14 septembre 2015.

[L] travaillait toujours en janvier 2013 en qualité d'agent vérificateur d'extincteur.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

 : - sur le 1er moyen tiré d'une absence d'information du tribunal administratif, saisi d'un recours, du placement en rétention administrative, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge,