1965 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

B..., représenté par Me Siran, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d

Agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Aurélie MORICE, membre de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES

BEAUGRAND [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

L'arrêt de travail de cette dernière a été renouvelé jusqu'au 2 février 2003.

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[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, et ayant pour avocat plaidant Me Lucie GOMES, avocat

[W] et Mme [V] un délai de 6 mois avant expulsion du logement situé [Adresse 2], dit que les frais et dépens seront supportés par les parties qui les ont exposés. M.

EXPRO, JCP de BLOIS en date du 01 Avril 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270070826908 Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 6] (78)

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01045

B, représenté par Me Alevropoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Par arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel de Montpellier, statuant par défaut, a : - Vu l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, les articles 6, 8, 9, 13, 16, 478, 643, 659

SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES RETAIL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat

APPELANTE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI

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Sur la rupture : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2

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