L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 et 472 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige

du 6 juillet 1989, notamment son article 10 sur la durée des baux.

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 12 juillet 2023 par lesquelles M. 

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019

Sur la résiliation judiciaire du bail Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé'd'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au cas d'espèce.

[J] [G] demande : Vu les articles 6,7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1217,1224 et 1240 et suivants du Code civil, le bail du 1er juillet 2019, le commandement de payer visant la clause

juillet 1989.

Réponse de la cour : L'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : En matière de locaux d'habitation, la validité d'une convention d'occupation précaire dérogatoire aux règles d'ordre

Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle soutient qu'en violation de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la bailleresse ne lui a fait aucune proposition de relogement par suite du congé pour vente.

Aux termes de cet avenant, le bail était désormais soumis aux dispositions de la loi n089-462 du 6 juillet 1989. Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2021, M.

Le 13 avril 1998, un état des lieux a été signé entre les parties.

[V] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Accueillant l'appel