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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] à verser la somme de 350 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02444_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da629
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les premiers juges ont considéré que cette clause n'était pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil puisqu'elle ne sanctionnait pas un manquement à l'exécution du contrat mais sa
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84b
20 novembre 2008
20 novembre 2008
, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * FFFFF...Nathalie Annie C...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il doit cependant être relevé que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb83
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il doit cependant être relevé que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
23 octobre 2003
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f96
23 octobre 2003
23 octobre 2003
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
18 mai 2022
- condamner les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2014, l'EARL Du Catteau de Mieurles demande la cour de : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile, vu les articles 1112
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
16 mars 2006
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 606. 391, 27 Euros outre celle de 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ****** Vu les conclusions déposées
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
11 juillet 2025
POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le
Source officiellePage 33 sur 126