S.A. [1] C/ [U] [O] Association [2] - CENTRE DE GESTION ET D'ÉTU DE AGS (CGEA) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET [V] [Z] Me Alexandre

Portalis DBVB-V-B7H-BLYYL [X] [Z] S.A. [1] C/ [V] [J] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra

domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me François RONGET substitué par Me Alexandre

assistée de Me Didier SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P498 3° - LA COMMUNAUTE D'AGLOMERATION D'[Localité 8] - CENTRE ESSONNE [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alexandre

et assistée à l'audience par Me Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B571 INTIMÉE SARL AGENCE FRANCAISE DU PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Jugement du 18 MARS 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 22/01850 APPELANTE : Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

diligences de son représentant légal;domicilié audit siège et venant aux droits de la SA Groupe Sofemo suite à une fusion absorption ayant effet au 01/10/15 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

siège social est [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me GINOUVES substituant Me Alexandre

J] [J] (Responsable des ressources humaines) en vertu d'un pouvoir INTIMÉ Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] représenté par Me Marc-Alexandre

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président , Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Présidente, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Mai 2018 COMPOSITION

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Etienne BOYER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Alexandre

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG , en présence de Monsieur Alexandre CHARLOT, Greffier stagiaire ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour