la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est du 26 juin 2019 par laquelle celle-ci a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année

en état de [Localité 6] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/02640 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, -Me Anne-laure

, Me François PETIT, Me Anne laure DUMEAU, TGI PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

BOCCON GIBOD - N° du dossier 0946422 Rep/assistant : Me Marie-Anne GALLOT LE LORIER, substituée par Maitre Le Roy (avocat au barreau de PARIS) INTIME **************** Composition de la

Par jugement du 10 mars 2017, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et sursis à statuer sur les demandes.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2014 R.G.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2015 R.G.

décision : Q N° RG 25/03816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUR6 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURX Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Quentin ROUSSEL Me Olivier DUPUY de la SELARL D'AVOCATS OLIVIER DUPUY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par ailleurs, il a été placé en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 31 décembre 2016.

B, ressortissant guinéen né le 23 mars 2003, a déclaré être entré en France le 18 juin 2018. Par un jugement du tribunal pour enfants du 9 août 2018, M.

Monsieur [P], [V], [Z] [M] [B] dit [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité 1] Représentant :SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre Martine DUPUIS

2019 et l'avis défavorable émis par la confédération des buralistes le 31 mai 2019. 6.

Le 21 décembre 2015 et le 8 mai 2019, elle donne naissance à deux autres enfants nés sur le territoire français.

- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 04 SEPTEMBRE 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 20 MARS

Arrêt rendu le 14 Juin 2022 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 13 N° Section : N° RG : 21/03394 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS