[D] et l'EURL Fontes ont poursuivi la désignation d'un arbitre statuant en amiable compositeur puis l'exécution de la sentence rendue par cet arbitre.

restée sans réponse ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt du 30 janvier 2024 indique dans son dispositif (page 7) : 'Condamne Mme [F] [Y] à payer à Mme [Y] la somme de 32 882,05 euros au titre de l'arriéré

2006, l'ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

Le condamne reconventionnellement à payer à monsieur X... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

arbitre décédé ou destitué par la Cour en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2, la Cour peut décider, quand elle l'estime approprié, que les arbitres restants continueront l'arbitrage.

[H] [C], arbitre et M. [E] [R], arbitre.

Cette salle est située à l'arrière. Aucune surface de salle n'est mentionnée dans le bail et aucun état des lieux n'a été dressé.

L'article L.145-34 du même code ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

de la sentence (article 1520 5° du code de procédure civile).

par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

L'expert conclut que le problème d'infiltration d'eau par l'arrière du véhicule provient d'une déformation des panneaux arrières suite à un défaut de conception du caisson arrière, les dimensions des tables

de salaire et 129.115,58€ brut au titre des arriérés de commissions.

Secretan 44 doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de sa demande au titre de l'arriéré locatif ; Mais considérant que seul l'arriéré locatif est ici à considérer ; qu'il appartiendra à chacune

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée soutient sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de l'appelant

formant une surface totale d'environ 54 m² ouvrant sur l'avant et sur l'arrière du bâtiment, Au sous-sol, un local d'environ 5,80 m x 4 m situé sous l'arrière du bâtiment, Un deuxième local sous la

[F] à verser à M. et Mme [M] la somme de 2 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

le 27 janvier 2017 et un remplacement du pont arrière le 2 juin 2017.

à quatrième alinéas de l'article 960.

ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de