reproduites des articles 4, 8, 34, 164 B, 206 et 1655 quinquies du code général des impôts que l’administration a considéré que les bénéfices de la société Asiexa, à raison de son entreprise commerciale

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

l'audience, l'un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

2016, 559 et 700 du Code de procédure civile, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, - constater l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 1641 du Code civil pour prescription de l'action

, A titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre principal, - Faire application des articles 1792 et suivants du code civil, - Dire et juger que M.

été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 1er Octobre 2007, en audience publique, devant

MOTIVATION *droit applicable Pour dire le droit français applicable au litige le président du tribunal a jugé sur le fondement de l'article 209 du code général des impôts que les sociétés dont

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

le fondement de l'article 1641 du code civil, A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Lagarde et Meregnani et la société DWG ont engagé leur responsabilité contractuelle

du 25 mars 2015, elle a fait assigner la société La Fenice par acte du 25 mai 2015 Réponse de la cour Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

Une amende de 30 000 euros a été mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

1641 et suivants du code civil et subsidiairement, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil voire, l'article 1992 du code civil pour celle formée contre la société EUROPIERRE et son

[I] présentée par la SARL 1640 Investment, - de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SARL 1640 Investment à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 10/03/2025, la société SAS [T] a présenté les demandes suivantes: 'VU les articles 1103, 1641 et suivants, 1710, 1787, 1792-6 du code

Par jugement en date du 5 mars 2010, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit que l'article 750 ter du code général des impôts est inapplicable à la succession de [M] [F] en raison de la suprématie

Le 28 mai 2021, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a saisi le juge de la mise en état d'un incident de forclusion de la demande du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1648 du code civil

1644 et 1645 du code civil ; Attendu que figure bien, à l'acte de vente, une mention selon laquelle "le chiffre d'affaire réalisé pendant les trois dernières années d'exploitation a été : pour l'année

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, Confirmer le jugement entrepris ; Confirmer la résolution de la vente intervenue le 21 octobre