[Z] et Mme [E] responsables de l'incendie au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et l'a condamnée in solidum avec ces derniers et M. et Mme [X] au paiement de la somme de 204 796,40 euros

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

Par courrier du 7 janvier 2014, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 janvier 2014 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

du 29 mai 2024 la réception de cet acte d'appel, lequel comporte les mentions exigées par l'article 933 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

La société Abeille IARD & Santé a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 août 2024 et a fait notifier ses conclusions d'appelante le 13 novembre 2024.

[L] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 juillet 2004, vers 15h00, un incendie s'est déclaré dans le dit local et s'est propagé au local dans lequel s'était maintenu M.

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous