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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société à verser à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - délivrer un arrêt revêtu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc0ecdc6046d47d213c8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 1234-9 du code de travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en violation des articles L 1 242-1 à L 1 242-4, L 1 242-12.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8403029105dbedc274
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[P] [B] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePremière Présidence
626a2f2671469e057d789a37
27 avril 2022
27 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec6586749
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'Urssaf soutient que l'avis de contrôle adressé le 25 avril 2018 à la société précise les modalités de consultation et d'accès à la charte du cotisant conformément à l'article R. 243-59 du code de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded1beee0f8318b973c6
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Motifs : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
242 code civil.
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre des Rétentions
68e1fb84364b3ebed3bf0646
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
R. 241. 8 du code du travail. » ; Que la signature d' un contrat de joueur professionnel implique d' autre part l' acceptation par les parties du statut du joueur professionnel lequel stipule :
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- Sur la demande de nullité de la requête et de l'ordonnance 1) sur la signature de la requête En application de l'article 853 du code de procédure civile, issu de l'article 8 du décret n
Source officiellePage 33 sur 87