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5 734 résultats pour « Article 262-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7507e7de9c6206a91689

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la caisse d'allocations familiales au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ac

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L'Association A CIEL OUVERT soutient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre des

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

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CA

1ère chambre 1ère section

61637745f6919f4eda2c3909

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

699 du code de procédure civile, - condamner, en outre, les époux [D] au versement, au profit de l'administration fiscale, d'une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

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CA

1re chambre 1re section

60348c153124ad7947d9c8fe

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».

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CA

Chambre 1-7

6a0ffafccdc6046d478a6bd7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [G] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de sa renonciation au bénéfice de 1'aide juridictionnelle et aux entiers dépens

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CA

1ère Chambre civile

63be62ca13ef607c90ab631b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6811b1d8f1c2315e26d1a110

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Motivation Il ressort de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que : « I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en

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