la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.

en répétition du salaire se prescrit par 05 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Il est également établi que le taux horaire contractuel prévu n'a pas été appliqué et que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail précité.

L. 312-17 du code de la consommation.

L 313-1 du code de la consommation.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

310 du code de procédure civile.

L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Aux termes des conclusions reçues le 22 août 2024, la S.A BNP PARIBAS sollicite au visa des articles L.311-1 et 1353 du code de la consommation et 1302 du code civil que la cour : Infirme le jugement

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

15 et 29 de la loi du 24 janvier 1984 ainsi que sur le fondement des articles 1116 du code civil et L. 312-10 et suivants du code de la consommation, outre à raison du caractère fallacieux de la mention

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.