1734-1 du même code, les intimés en leur qualité de locataires du bien doivent être considérés comme responsables du sinistre en ce qu' il ressort du rapport d'expertise que l'incendie a pour origine

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

solidum à verser au conseil de Mme [T] une indemnité de 2.500 € en application de l'article 700 2° du code de procédure civile, -condamner Mme [N] et la société [1] aux dépens d'appel.

au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

[Z] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; - condamné M.

-1 du code de la santé publique.

du travail dissimulé selon les articles L 3121-28 et L 8221-3 du code du travail, - jugé qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts au titre du harcèlement aux termes de l'article L 1152-1

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

X... à lui payer la somme de 10 360 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.