Sur ce, il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

L. 752-4 du code du commerce précité. 12.

.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3, du code de la consommation, des articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2015, monsieur [N] [E] demande à la cour, au visa des articles L 421-12, R 421-16 du code des assurances, des dispositions de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

et 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances, et L.125-2 du code de la construction et de l'habitation : à titre principal, - confirmer l'ordonnance entreprise, notamment en ce qu'elle a débouté

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

[P], de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 12- Il est en outre rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives n°3 transmises par voie électronique le 22 juin 2023, les intimés sollicitent de la cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure, Vu l'article

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.