Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'acte de cautionnement a été produit, il est annexé au protocole du 8 août 1997 et il est conforme aux dispositions des articles 1326 et 2015 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, de sorte qu'à son décès, il ne pouvait avoir occupé la terre dans les conditions prévues à l'article 2229 du Code civil pendant 30 ans ; que, toutefois, l'ensemble des pièces versées démontrent l'existence

au titre de l'engagement de caution et de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Il convient d'examiner la conformité à ces dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n°95-116 du 4 février 1995, qui dispose, dans sa version critiquée, antérieure

nées de ce bail' ; même motif dans un arrêt du 20 mars 1996 : 'la cessation de l'activité laitière par le preneur ne pouvant constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L 411.72 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire

L.421-3 du code des assurances.