MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 431-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Au contraire, Mme [Y] fait valoir que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit aussi comme autre point de départ, le jour de cessation du paiement des indemnités journalières, l'article

L’article R. 431-35 du même code prévoit, à son avant-dernier alinéa, que : « La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les

" que des éléments de construction prévus en saillie et, enfin, de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

, l’article U 13 de ce règlement et l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme.

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

Par suite, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 24.

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". 4.

L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée

L. 432-14. " 6.En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité