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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60664
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par déclaration reçue au greffe le 13 janvier 2025 à 17 heures 47, le conseil de [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre la remise en liberté de l'intéressé.
Source officielleETRANGERS
63007952521ab1c563ce099f
12 août 2022
12 août 2022
L 740-1 à L 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2022 par le juge des libertés et de la détention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b3
14 mai 2013
14 mai 2013
Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[GI] à ce titre au paiement de la somme de 4 500 euros en principal outre les intérêts de droit au titre de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer pour le surplus le jugement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Néanmoins, l'acte de mariage n°7 qu'il produit n'est pas probant, dès lors qu'il ne remplit pas les exigences de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd17029c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans son ordonnance du 24 octobre 2025 à 17 heures 47, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits qu'il invoque au soutient de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f14b
28 avril 2023
28 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 33 sur 194