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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique, R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004 et de l'article 8, § 1, de la Convention
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
631834c80876004f131a5ff3
6 septembre 2022
Ces salariés ne bénéficient d'aucune protection particulière, cependant, l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe les discriminations à raison de l'état de santé.
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7584
22 mai 2018
Par ailleurs, l'article L1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd'hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d59
2 avril 2024
La cour de cassation a déduit de l'application combinée des articles L 1142-1 I al 2, L 1142-1-1 1° et L 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
sans cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave. 1-1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail 'Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements
Ch. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
Sur la nullité du licenciement : l'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai 2019 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
MOTIVATION Attendu que l'article L113-8 du code des assurances prévoit que indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
Cette disposition est prévue par l'article R 322-71 du Code des Assurances. 27.
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
[D] au versement d'une somme de 1 200 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdb0bd3db21cbdd94252
22 octobre 2018
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8f
24 septembre 2012
283, 21 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la rectification
67ef6afe66129746fdd69d05
2 avril 2025
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
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