L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale

que la charge finale des dépens et des indemnités accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie comme suit : - la société [H] Architecture et Urbanisme : 30% - La

du document d'urbanisme sont méconnues ; - l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme est méconnu, à défaut d'avoir consulté et obtenu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le projet étant

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme,

Par un courrier du 24 juillet 2024, la cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23 avenue Gambetta de justifier

[R] et Mme [P] la somme indivise de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').

MOTIFS L'article R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311-19, R 311-22 et R

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ". 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 9.

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

. 11.D'autre part, au regard des intérêts protégés par les dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et des règles sanctionnées par le permis de construire attaqué en tant

R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ; - il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.