L'article L. 3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

, qui a fait ses observations écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/06359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3N (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au 23 avril 2026.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [U] [X] C/ CENTRE HOSPTITALIER [4], [W] [Z] Nous, [F] [G], Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU,

, devant Mme Pascale BOYER, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur le moyen tiré de l'absence du certificat médical mensuel de janvier 2023 En application de l'article R3211-12 du Code de la santé publique sont communiqués au juge des libertés et de la détention

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

du code de la santé publique.

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Maryne BONGIRAUD greffière

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : «I.