Etablissement Public ayant son siège : avenue de Bordeaux Enceinte Portu aire BP 711 POINTE NOIRE CONGO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GUIZARD

Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 28 JANVIER 2004 RG :02/03389 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 27 juin 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Michel X... 83 Rue Guérard

ROCHE, RCS de Nanterre sous le numéro 552 012 031, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Michel GUIZARD

PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 juin 2023, devant Mme GUENGARD

[J], outre les frais du constat d'huissier de justice du 14 décembre 2015 avec bénéfice de distraction au profit du conseil des défendeurs. Par requête en date du 15 février 2022 M.

A cette audience, Mme MISSOUX SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres GUITARD et LEGIER, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

[M] née le 21 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Maître Marion LE GUEDARD

GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE M.

n°450 570 155 ayant son siège social : [Adresse 1] Monsieur [T] [S] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] (94) demeurant : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant : Me Michel GUIZARD

1928 à OULED HELLAL (ALGERIE) 5 rue Jacques Stuart TDC N 179 84000 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Serge BILLET, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie

Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Laurent DEPUY Me François AXISA Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Sylvie ATTAL Me louis THEVENOT Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Cécile GUILLARD

société SIPA PRESS soutiennent ne s'être rendues coupables d'aucun acte de contrefaçon dès lors que les deux photographies litigieuses ne présenteraient pas le caractère d'originalité requis pour bénéficier

CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M.

GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : M.

GUENGARD, présidente V. MICK, conseiller V. CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 006459 du 14 / 09 /

SA SAINT LOUP représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat

A, NON REPRÉSENTÉ [**][* *] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Christine GUENGARD

toque : C0630 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE SOCIÉTÉ D'ADMINISTRATION DE BIENS CONSEIL IMMOBILIER SABCI représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD

Maître TIXIER DÉFENDEUR : Mr A, NON REPRÉSENTÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Christine GUENGARD