- Le 1er novembre 2021, la SCI Gabriel Peri a conclu avec la société [Localité 3] Location un bail commercial sur les mêmes locaux, bail à effet à compter du 1er février 2022 pour un loyer annuel de

Le code civil prévoit que le prêteur peut récupérer son bien lorsque le besoin de l'emprunteur a cessé ou lorsqu'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu.

* * * * * Suivant contrat de bail du 28 mars 2017 à effet au 14 avril 2017, M. et Mme [V] [F] ont loué à Mme [H] [E] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].

résiliation du bail rural de 1974 aux torts exclusifs de M.

sis [Adresse 3]), composés d'une boutique, d'un logement attenant et d'une cave, avec le concours de la force publique en cas de besoin, Ordonné, en tant que de besoin, le transport et la séquestration

* Sur le bail commercial : M. [M] fait état du bail commercial conclu avec l'Eurl immobilière [Adresse 6] détenue par le gérant, M.

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 septembre 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, Assesseurs : Dominique BENON

Elle fait valoir que ce local a été, à tort, donné à bail à M.

Par acte notarié en date du 22 décembre 2010, la société Fructicomi, devenue Natixis Lease Immo, a consenti un crédit bail d'un montant de 3.200.000 euros à la société Etablissements Jacques Bombaron (

Le bail a été tacitement reconduit le 1er juin 2016 pour 3 ans, soit jusqu'au 31 mai 2019.

Madame [H] a accepté le principe de renouvellement du bail mais s'agissant d'un bail renouvelé de plus de 12 ans a sollicité le paiement d'un loyer de 29 000€ par an.

2] Représenté par l'ASSOCIATION BAYLE LEYRIE (Me Philippe BAYLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0728) assisté de Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR (avocat au barreau de BAYONNE )

résiliation du bail aura pour conséquence de rendre M.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.'

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Z] pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ; -dit qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Selon bail commercial en date du 18 septembre 2018 et avenant du 11 janvier 2019, la société Car nova automotive est locataire de locaux appartenant à la société [M],

contrat de crédit-bail prévoit que ' le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire