BOUGNOUX, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION MAINE ET LOIRE Les Maisons Neuves 49070 BEAUCOUZE représentée par Maître CAPORICCIO, substituant Maître Philippe LEVY

de la confidentialité » et que l’employeur a levé la confidentialité de la note d’information lors de sa transmission, le 20 janvier 2025, aux membre du comité social et économique en vue de la préparation

ETUDES ET RÉALISATIONS exerçant sous l'enseigne EURONOVE [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe-Francis BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0849

[S] [P], défenseur syndical CGT d'[Localité 3] DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024 Tenue par Laure BERNARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries

SANOFI AVENTIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2024 Tenue par Laure BERNARD magistrat

La société Travaux du Midi [Localité 18] est venue aux droits tant de la société Campenon Bernard Sud-Est que de la société Chaillan.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] (38) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SAS BRET/BRUMM SPE D'AVOCATS ET D'EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON, toque : 768 Assisté de Me Bernard

Courant 2000, des discussions ont lieu avec la société de crédit-bail en vue de lever l'option du crédit-bail permettant la rachat des murs de l'hôtel. Toutefois, M.

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

[E] [F] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) 6 Avenue des Prairies de Mozas [Adresse 1] Représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON Assisté de

FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assistée de Maître René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE INTIMES SA ALLIANZ IARD ANCIENNEMENT

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD

0736) rendu le 02 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANT Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bernard

tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [J] [I] né le 19 mars 1972 à [Localité 7] Madame [X] [I] née le 14 janvier 1975 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Bernard

, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 30 juin 2023 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, DEBATS : A l'audience