*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, C.

BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, M.

BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, C.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Maetz pour l'Eurométropole de Strasbourg et de Me Bonnarel pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

NATIO EQUIPEMENT 46/52 rue Arago - 92800 PUTEAUX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE : La SCP D'HUISSIERS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président

L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître LERNER, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

BOUZARLe président, P. BEAUJARD La greffière, M.

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

REINA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

le 15 MAI 2018, en audience publique, Madame Patricia GONZALEZ, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

La Cour était composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS,Conseiller, qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 3]), immatriculée au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro de 754 800 712 , représentée par Me Carine BOUREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Président Rapporteur, et Madame Françoise FILLIOUX, conseiller- rapporteur, magistrat rédacteur chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Laure BOURREL

APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de Me Weeger-Bourel

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève