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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
Le préfet des Yvelines a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 28 octobre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03162_20231221
21 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01175_20231219
19 décembre 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées le 1er avril 2022 par les autorités espagnoles.
Juge des référés
ORCA_24VE02884_20250612
12 juin 2025
en cours de validité, le préfet d'Indre-et-Loire aurait dû préalablement l'informer de la possibilité de demander à être remise aux autorités espagnoles ; - cette décision méconnaît l'article 6 de la
Recours Hospitalisation
650bdfcbbeee0f8318b9789c
21 juillet 2023
APPELANT Monsieur [Y] [R] Actuellement hospitalisé à l'hôpital Marchant [Localité 3] Assisté de Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE et de Monsieur [Y] [T], interprète en langue espagnole
Pôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee662
10 août 2024
septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [S] [H] [R] (interprète en espagnol
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92719
21 septembre 2015
-assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office -avec le concours de Felicie B..., interprète en langue espagnole, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant
ORCA_24PA02303_20241231
31 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
ORCA_24PA02304_20241231
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02881_20230222
22 février 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 19 février 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour et prononçant sa remise aux autorités espagnoles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04178_20221219
19 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
Le 31 décembre 2017, elle a cessé cette activité sur le territoire espagnol, à la suite de l'acquisition par la société Balt Spain de l'ensemble des activités espagnoles de la société Microflux.
4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
, constatant l'absence d'activité de la société sur le territoire espagnol entre 2011 et 2014, avaient radié l'ensemble de ses salariés du bénéfice de la sécurité sociale espagnole.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
espagnole.
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande le 27 juillet 2021 sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement.
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
: Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles
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