La Société générale fait observer que M.

Il fait observer que l'employeur n'a pas réagi dans la semaine qui a suivi les incidents qu'il dénonce, lesquels ne sauraient en conséquence caractériser une faute grave.

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

[Y] [S] avait commis une faute en produisant un pouvoir qui était un faux mais que le préjudice qui en avait résulté pour Mme [Q] [S] et M.

Mureaux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les arrêtés de nomination de Mesdames et Messieurs X (au poste de chargé de pratiques amateurs, et au poste de directeur du conservatoire Gabriel Fauré

Le retenu a eu la parole en dernier : Tout ce qui a été dit c'est faux, les violences conjugales sont fausses. Tout est faux. Je n'y suis pour rien. Vous pouvez parler avec madame.

Ainsi, il produit un « relevé annuel de position de compte individuel géré », daté du 5 octobre 2009, à l'en-tête de la société CMF North America, qui fait apparaître les deux versements de 300 000 euros

de son permis de conduire pour solde de points nul : 1) l'intégralité du courrier référencé 48 SI, reçu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2018 ; 2) l'avis de passage du facteur

secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait

Elle soutient que l'absence de caractère contraignant des délibérations de la HALDE est indifférente, puisque le simple fait d'avoir connaissance des faits caractérisant une prétendue discrimination était

FAITS, PROCÉDURE ET RPÉTENTIONS DES PARTIES ''''''''''' M. [F] [P] et Mme [J] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (Maroc).

renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir dont l'arrêté d'autorisation fait

secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société centrale canine à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de portée n°2015016390 (normalement faite

documents suivants, relatifs au conflit qui l'oppose à la société X : 1) l'enquête relative au traitement de cette affaire ; 2) le courrier d'explications de la société X en date du 19 mai 2015, dont il est fait

documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse : 1) les décisions de fouilles par palpation prévues par la circulaire NOR : JUSK 1140022C du 14 avril 2011 et dont il a fait

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 2], parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1], contigüe de la maison appartenant à M. et Mme

procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, chargé du rapport, qui a fait

demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait

ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été gérant et associé minoritaire : 1) tous les documents utiles afférents à la vérification de comptabilité dont la SARL X a fait

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre