Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C'est dans ce contexte que par actes d'huissier en date des 2 et 3 novembre 2021, Madame [Y] [V] a assigné devant le Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, statuant en référé, Maître [

de nationalité Française née le 09 Juillet 1942 à PARIS 20ÈME (75020) Profession : Retraitée, demeurant... 19270 USSAC représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

[F] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu l'article

FOULON BELLONY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000AKHK APPELANTE ET Madame [N] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Audrey GAILLARD

GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE ET : INTIME Monsieur [M] [T] [Adresse 3] [Localité 2] concluant par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience

GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE ET : INTIME Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience

Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 - N° du dossier 23/2152 Intimée : Madame [T] [G], représentée par Me François GAILLARD

des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité., représentée par Me Jeanne GAILLARD

D'ABEILLE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 INTIMEE ****************

Gaillard

la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Marie Josée X... demeurant... 19100 BRIVE LA GAILLARDE

. **** APPELANTE : Madame Jeannine Françoise X... épouse Y... née le 24 Décembre 1943 à SAINT GERMAIN LE GAILLARD (28190) ... ... 28190 SAINT GERMAIN LE GAILLARD Représentée par de la SCP BREBION

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE Madame Janine Y... épouse X... de nationalité Française demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE Comparants en personne.

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1583 du 22/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par maître Marie-Christine COUDAMY, membre de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES et par maître Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau

juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09975 du 12/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD

LA SARL LES MARGOZES [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur

DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS IEG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD