et par Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST

*** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Association AGS CGEA DE TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs, CS 81510 31015 Toulouse cedex 6 Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST

[V] [J] né le 04 Mai 1966 à CRAPONNE (69290), demeurant 8 B rue Amédée de Savoie - 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Non comparant, représenté par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [18] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Marie SAINT GENIEST

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Marie SAINT GENIEST

2024 APPELANTE : Société GERCA FRANCE IMPORT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Edith GENEVOIS

opérateurs dont Monsieur [E] [K] avec les mêmes courtiers anglais ; Une enquête de la COB sur ces opérations a révélé que l'initiateur des ces opérations triangulaires était [F] [S], financier genevois

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Verdeil et Me Geneston, pour la société CPH Paris Holding. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, la présence de genévriers et de pins maritimes sur la parcelle où a été aménagée la terrasse, si elle permet d’établir que cette dépendance a été soustraite depuis de nombreuses années à

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : 'Lors d'une conversation fortuite le 29 septembre dernier avec Monsieur [L] [B], Monsieur [T] [G], Directeur Générai, a découvert

ET E., avoués assisté de la SCP SAINT-GENIEST & GUEROT, avocats DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03

avocat au barreau de TOULOUSE Société CHAUSSON TRALIS ANCIENNEMENT CHAUSSON MATERIAUX RN 20 31151 FENOUILLET CEDEX représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP SAINT GENIEST-GUEROT

Me Philippe H..., avocat au barreau de TOULOUSE SMABTP Allée du Lac Innopole BP 689 31319 LABEGE INNOPOLE CEDEX représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP BARBIER-SAINT GENIEST

[U] [M], décédé le [Date décès 1] 2011 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Catherine SAINT GENIEST

résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul (Meuthe-et-Moselle) et à Saint-Julien-en-Genevois

AXA FRANCE VIE Direction juridique et fiscale, [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

NATURE HORIZON SANTE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE

LIVEFIT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

NATURE & BIEN-ETRE [Adresse 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

GROUPE PROMO MIDI C/ [S] [X] INFIRMATION Grosse délivrée le 14 10 22 Me Pascal SAINT GENIEST Me Pauline VAISSIERE