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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
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18 octobre 2023
EN DEFERE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet
Cour d'Appel
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29 septembre 2011
Monsieur Gabriel X... ... 49300 CHOLET Représentant : Me Alain GUYON (avocat au barreau d'ANGERS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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10 septembre 2012
DEPOUX (avocat au barreau de PARIS) POLE EMPLOI BRETAGNE 36 rue de Léon 35053 RENNES CEDEX 9 INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel
CHAMBRE SOCIALE A
68de07211bc19e7640ea3e85
1 octobre 2025
Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE CONMED FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET
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27 mai 2014
Vous avez effectué un chiffre d'affaire de 98 174. 46 HT de juillet 2009 à juin 2010 ce qui représente 7 853. 95 ¿ de commissions.
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X... a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2011.
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15 janvier 2008
avoué à la Cour assisté de Me BOUYEURE avocat au barreau de LYON Monsieur Patrick Z... ... 38280 VILLETTE-D'ANTHON représenté par Me MOREL avoué à la Cour assisté de Me BOUYEURE avocat
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
Le 13 juillet 2010, la société SIA Industrie a saisi la Commission de recours amiable (la Commission) afin que la décision intervenue lui soit déclarée inopposable.
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Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 19 juillet
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17 janvier 2012
Z..., agent de production, en congés ", - du 7 juillet 2005, pour la période allant du 7 juillet 2005 au 9 octobre 2005, renouvelé par avenant du 9 octobre 2005, pour la période allant du 9 octobre 2005
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5 décembre 2001
Cette ordonnance a été infirmée par arrêt du 21 juillet 1998 de la cour d'appel de ce siège qui a dit qu'il n'y avait lieu à référé.
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16 mai 2012
rendu(e) le 09 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00168 Copies exécutoires délivrées à : Me Charles CANTEGREL Me Olivier MORET
Pôle 1 - Chambre 11
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24 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (1 pages
Chambre 6 (Etrangers)
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9 avril 2025
En l'espèce, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, du mois d'avril 1993 au mois de juillet 2024, M.
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23 avril 2025
[C] [J] né le 30 Juillet 1994 à [Localité 2] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à
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22 janvier 2024
[R] [J] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de
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10 septembre 2013
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par MadameS. LE GALL greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M.
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5 novembre 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Madame Viviane
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 500 euros
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12 juin 2012
Le 29 juin 2009 la MSA notifie à Monsieur Pierre X... la consolidation sans séquelle de son état au 1er juillet 2008, le médecin conseil ayant établi que les soins postérieurs au 1er juillet 2008 sont
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