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MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder : - Mme [A] [R], son conjoint survivant avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 2001, sous le régime de la communauté

deux pathologies ne sont pas inconnues aux tableaux : le cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face figure au tableau n° 37 ter mais doit être provoqué par les opérations de grillages des mattes

Condorcet - agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en son agence de BAYONNE sis USLSOBP 104 - 39 Avenue du 08 Mai 1945 - 64101 BAYONNE CEDEX, représentée par Maître Patricia MATET-COMBEAUD

MOTIFS L'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991en matère de conestation d'honoraires d'avocat prévoit:: Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée

mai 2022 APPELANTE : [M] [B] née le 22 Janvier 1988 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Opticien, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

porte la date du 12 novembre 1919; que si l'appelante fait valoir que cet acte ne peut être que la transcription d'un mariage coutumier antérieur, elle ne le démontre pas, la seule circonstance qu'un

démontrer une chaîne de filiation légalement établie; Considérant que pour démontrer le lien de filiation entre [N] [E] et [R] [A] [Y] [E], l'intimée produit, en premier lieu, les extraits du registre-matrice

en ce qu'il serait né en 1885 et non en 1883, mais aussi quant à la situation de l'admis mentionné comme célibataire sur le certificat de bonne vie et moeurs du 11 octobre 1911 incompatible avec son mariage

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COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2009,en audience publique le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

président, et Monsieur HASCHER, conseiller, chargés du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET