Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Dominique Jayer, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe 9 mai 2022.

A, représenté par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier ; 2°) d'annuler le jugement du 20 mai 2022 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13

A, représenté par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision mentionnée ci-dessus portant interdiction de circulation

FILTRASUD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY

Bio Basse-Terre 11, rue Christophe Colomb 97100 Basse-Terre Représentée par Me Béatrice Fusenig de la Selarl Derussy-Fusenig-Mollet, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

GEOSEL MANOSQUE Société GEOSEL MANOSQUESAS représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SAMSIC II [Adresse 11] [Localité 8] / FRANCE Représentée par Me Annabelle MOLLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019

2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.D'AVESNES / HELPE du 21 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MOLLET

mettre fin aux nuisances sonores, proposition désormais caduque ; - leur donner acte qu'ils déclarent satisfactoires et répondant à l'injonction du jugement du 28 juin 2005 les travaux de pose de moquette

sont pas centrés et les joints sont manquants -n°53 : seuils d'entrée présentant des éclats -n°54 : l'appui de la fenêtre de la salle d'eau n'est pas posé d'aplomb et présente un éclat -n°55 : moquette

une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2021, 26 mai 2021, 19 octobre 2021 et 17 février 2022, la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Moquettes

une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2021, 26 mai 2021, 19 octobre 2021 et 17 février 2022, la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Moquettes

rempli une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 13 juillet 2021 mentionnant « une douleur lombaire mécanique avec irradiation fesse gauche jusqu'au mollet

A l'appui de leurs affirmations, ils produisent : - des photographies sur lesquelles des traces de piqûres apparaissent au niveau des pieds, des chevilles et quelques piqûres au niveau du mollet et du

déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2014 le concernant, accompagnée du récépissé URSSAF correspondant, établie par la société Alten, sise 40 avenue André Morizet

[V] [C] [B] né le 17 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis

Il estime que ces nuisances seraient atténuées voire imperceptibles si une moquette était posée. Alors qu'il prétend subir ces désagréments depuis près de 14 ans et que M.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari, Monsieur X, a trouvé la mort

2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie MORLET