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Elles soutiennent à cette fin que : - depuis cette date, les contrats de travail des salariés de la branche distribution avaient été transférés aux filiales ERDF et GRDF qui de ce fait étaient devenus

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049b870fb846c91874ee

Appel

15 octobre 2019

[Q], lequel se disait français par filiation paternelle, ne démontrait pas que son père prétendu, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91995

Appel

22 juillet 2014

Jean-Henri X... s'étendait donc, non seulement à la société SELCO France, mais aussi à la société SELCO Italie et à ses sept autres filiales.

Source officielle

Chambre 4-3

65b4aac27ef77d000880b308

Appel

26 janvier 2024

Il précise qu'il n'a exercé aucun travail dans l'attente de la réalisation de la filialisation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce12a

Appel

3 octobre 2017

L'achat par les filiales de l'acheteur sera soumis à cet accord ainsi que la vente réalisée par les filiales du fournisseur'; Que de même, l'article 1er intitulé ' Achat et vente de produits' de l'annexe

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés inclut donc, en principe, les produits de participation perçus de filiales.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Si la SARL Aligest soutient que son gérant a exercé une activité pour elle et non pas seulement pour ses filiales, elle n’apporte aucune justification de nature à l’établir.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M. A sont respectivement présidente du directoire et directeur général.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089b4

Appel

20 février 2017

Financière Bach ou ses filiales. La cession du fonds de commerce comprenait les portefeuillles d'assurance des sociétés Gyptis, Lieutaud, Palais des Arts, CGI et Oppodum.

Source officielle

1ère chambre civile A

60347bd5cb7f7369c4ca93ed

Appel

1 décembre 2016

EXALIA FINANCE répond aux conditions à remplir pour que les titres d'une société soumise à l'IS soient exonérés d'ISF, en ce qu'elle participe à la conduite politique du groupe et au contrôle des filiales

Source officielle

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

Le rapport du commissaire aux comptes en date du 14 février 2022 confirme en effet que cette filiale était déficitaire, celle-ci disposant de capitaux propres négatifs de - 145 567 euros.

Source officielle

6e chambre

5fdb9224caf36c70a05732df

Appel

21 février 2019

Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation Santé a vendu à la société Pharmafield Groupe ses parts dans ses filiales Pharminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles, Dom Pharm Océan Indien

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f500b

Appel

28 octobre 2014

Tandis que BOV introduisait une procédure de référé à l'encontre de quatre filiales pour obtenir le paiement de provisions correspondant aux traites impayées.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2023 et 19 février 2025, le Mémorial ACTe, représenté par Me Audras, puis par Me Fillieux, demande à la cour : d'annuler

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

roumaines sans facturation d'intérêts eu égard à la réalité de ses projets économiques démontrant l'existence d'une contrepartie, consistant à protéger les investissements faits en Roumanie ; les filiales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a4b

Appel

24 avril 2024

Les notions de société mère et de filiale auxquelles se réfère ce texte ne sont pas celles qui sont définies par le code de commerce, qui impliquent une participation financière au capital de la filiale

Source officielle

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b10

Appel

27 juin 2017

Pour l'exécution de cette clause, la société ECO-EMBALLAGES a conclu avec la filière papier-carton REVIPAC, association de la loi de 1901, une convention particulière en date du 9 mai 2005 par laquelle

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de paiement, le risque de variation de valeur de son portefeuille, le risque de recouvrement, le risque de perte de liquidité de certains titres et le risque de devise ; la filiale bénéficiaire de la

Source officielle

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Journal officiel

Radiations

FILIPPI, Marie-Catherine, Françoise, Madeleine, NEGREL

SIREN 382044774GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

10/02/2012

Voir →

Ventes et cessions

CLINIQUE PAUL LAURENT FILIPPI, FILIPPI, AGULLO, Marie-Catherine, Françoise, Madeleine, Anne, Marie, Isabelle, Françoise, Catherine, Paul, Laurent, NEGREL

SIREN 305097669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

10/02/2012

Voir →

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