Ces faits ont été confirmés le 31 mai 2021 lors de l'audition de l'intéressée qui a ajouté s'être sentie harcelée, pendant près d'un an, par des appels téléphoniques quasi-quotidiens de M.

Toutefois, en se bornant à alléguer, sans produire aucune pièce nouvelle, que la préfète se serait sentie liée par les décisions des instances de l'asile, qu'elle n'a pu exécuter la précédente mesure d'éloignement

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas tenu compte des risques qu'elle encourt avec son mari en cas de retour dans leur pays d'origine ; - la préfète s'est sentie

[I] [P] né le 23 Août 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis

Julien SENEL, Conseiller Mme Laurence FAIVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

SENEL, Conseiller Mme BARRIERA, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président Monsieur Christian BYK, Conseiller, chargé du rapport Monsieur Julien SENEL

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 20 juillet 2011 Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé

préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues ces dispositions et notamment par le rapport général, établi au nom de la commission des finances du Sénat

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

Martinique, au Premier ministre, au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me de la Ferté- Sénectère, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat