G., antérieur à la décision de celui-ci de retirer à celui-là la mission de médecin coordonnateur qui lui avait été contractuellement confiée.

B ne s'élève pas à 10 506 euros, contrairement à ce qui est mentionné dans le jugement rectifié.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, condamner la Société SCDA à remettre l'attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard

société RAM [Localité 4] à lui payer dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautif du contrat de travail (10'000 euros), et voir ordonner la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés

Et dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Sur les documents sociaux Il conviendra de faire droit à la demande du salarié visant à la production des documents sociaux rectifiés, une astreinte n'étant toutefois pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : RECTIFIE le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 9 octobre 2015, en remplaçant sur

dissimulé, * 13 500 € à titre de dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés

[D] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, en date du 28 décembre 2022 portant le N° RG 22/00152 section industrie, rectifiée par

qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer

[F] un certificat de travail, une attestation pôle emploi et des bulletins de salariés rectifiés mois par mois, conformes à l'arrêt à intervenir. - Condamner la SA [1] à payer à M.

, des bulletins de salaire rectifiés et d'une attestation [3] rectifiée, - condamner l'[1] à verser à Mme [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

2021, . 1 005,81 euros au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de février 2021, - débouté Mme [G] de ses autres demandes, - ordonné la remise par la société [1] des documents rectifiés

des mois de juillet 2016 à décembre 2016, le certificat de travail rectifié, et l'attestation employeur Pôle Emploi rectifiée.

[L] a été retiré de la mission pour le client CWF, après un entretien avec M. [S], Directeur Région Ouest. Le 20 janvier 2020, une rencontre est intervenue entre M. [L] et Mme [I], DRH.

des mois d'avril et mai 2020 et des documents de rupture rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document calculée à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, - juger

Dès lors, la décision implicite par laquelle le CHRU de Lille a refusé de retirer cette sanction du dossier de l'intéressé est illégale. 6.

L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat.