courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur

Il ne peut toutefois être retenu, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, que la 'note de frais de Mme [W] a été validée par l'autorité hiérarchique sans aucune réserve de sa part': en effet

[H], validé la contrainte et l'a débouté de ses autres demandes. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 août 2018, M. [H] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

[M] [I] et à Mme [R] [T], épouse [I], en vertu d'un contrat de location conclu par acte sous seing privé en date du 27 mars 1998, aux fins de voir valider le congé pour motif légitime et sérieux, qui leur

Les intéressés n'ont pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de leurs revenus imposables pour l'année 2014.

[J] de voir fixer la valeur de ce véhicule à 3 300 €, c'est à dire la valeur argus de janvier 2010 est dépourvue de fondement et doit être rejetée ; Considérant que la date de jouissance divise devant

Le a sexies-0 bis) du I du même article précise que : " Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance

fondement de la perte de chance, Subsidiairement, fixer l'indemnité allouée au titre de la plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170 m² à la somme de 90.036 €, - sur la perte de valeur

S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

pour la somme de 434. 458 FCFP, * de fixer les unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître FRAIGNE, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution rendu le 01/07/2002, qui l'a débouté de sa demande de nullité d'une procédure de saisie et a validé

contractuelles valides, au moment du dédouanement.

Arguant de ce que le capital investi avait subi une moins-value de 100.699,77 euros en 2008 et de 17.953,53 euros en 2011, et estimant que les plus values réalisées en 2009, 2010, 2012 et 2013 n'étaient

A... et associés, et donc le montant de la plus-value imposable.

échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire. » Aux termes du second de ces textes que ce sont les éventuelles plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire

[K], technicien Peugeot Sofidap, ne montrant aucune anomalie de fonctionnement moteur et ceci validé par un passage valise comportant 0 défaut, dont le relevé n'a pas été transmis lors de cette expertise

qu'il faudrait retenir une valeur de 130 000€, hors terrain.