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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9a3383a880008fd09f4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236ca8c924eadffcc47ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le juge a rappelé liminairement que le non respect des règles de compétence de juridiction était sanctionné par un renvoi devant la juridiction territorialement compétente, et non par une main levée de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fe1d7564000872e08d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par renvoi à l'article L 131-6 du même code, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l'impôt

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

", de l'absence de nouvelle autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalablement au dépôt du permis de construire et, enfin, de l'insuffisance des réseaux humides

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6032d9898151fe4e056b72ce

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par conclusions du 29 mai 2017, les sociétés de l'UES Solvay demandent à la cour de : - constater l'absence de trouble manifestement illicite, En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 6

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5a8644f26f31ea2a49

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

: CONSEILLER ARRÊT :Réputé Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article [P] 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00165_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00780_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par décision du 11 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc3e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un comportement de dessinateur indépendant, libre de ses collaborations et choix professionnels ; - ses conditions d'exercice étaient totalement indépendantes et exclusives de tout lien de subordination

Source officielle
CA

5e Chambre

6034e3678c82df0e07e3ac22

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[X] [V] a été affilié à la caisse du Régime Social des Indépendants (ci après RSI) en qualité de commerçant.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- 315 euros à titre de rappel des heures de délégation ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement des heures de délégation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Au contraire, cette absence de mention signifie que la [3] n'a pris en compte aucune activité pour les années 2016 à 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de filiation dûment établie à l'égard de [F] [O], et l'absence de preuve de la nationalité française de [F] [O], les certificats de nationalité française délivrés à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les montants de cotisations ainsi calculés pour un travailleur indépendant ordinaire et pour un travailleur indépendant relevant du régime de l'auto-entrepreneur n'étant pas forcément identiques, un système

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'assuré est donc recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé, dont l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2ce775782d5f060fdd50

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30c075782d5f06103eff

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.

Source officielle

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