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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9a3383a880008fd09f4
11 janvier 2024
auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.
6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ed
20 octobre 2022
Le juge a rappelé liminairement que le non respect des règles de compétence de juridiction était sanctionné par un renvoi devant la juridiction territorialement compétente, et non par une main levée de
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af6
23 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement
5e chambre Pole social
65b365fe1d7564000872e08d
25 janvier 2024
Par renvoi à l'article L 131-6 du même code, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l'impôt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
", de l'absence de nouvelle autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalablement au dépôt du permis de construire et, enfin, de l'insuffisance des réseaux humides
Pôle 6 - Chambre 1
6032d9898151fe4e056b72ce
17 novembre 2017
Par conclusions du 29 mai 2017, les sociétés de l'UES Solvay demandent à la cour de : - constater l'absence de trouble manifestement illicite, En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 6
Sociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
: CONSEILLER ARRÊT :Réputé Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article [P] 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
Par décision du 11 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc3e
28 octobre 2025
un comportement de dessinateur indépendant, libre de ses collaborations et choix professionnels ; - ses conditions d'exercice étaient totalement indépendantes et exclusives de tout lien de subordination
5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac22
8 septembre 2016
[X] [V] a été affilié à la caisse du Régime Social des Indépendants (ci après RSI) en qualité de commerçant.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
- 315 euros à titre de rappel des heures de délégation ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement des heures de délégation.
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3d
30 avril 2025
Au contraire, cette absence de mention signifie que la [3] n'a pris en compte aucune activité pour les années 2016 à 2018.
2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
de filiation dûment établie à l'égard de [F] [O], et l'absence de preuve de la nationalité française de [F] [O], les certificats de nationalité française délivrés à M.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ab
17 octobre 2024
Les montants de cotisations ainsi calculés pour un travailleur indépendant ordinaire et pour un travailleur indépendant relevant du régime de l'auto-entrepreneur n'étant pas forcément identiques, un système
Chambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
L'assuré est donc recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé, dont l'absence
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce775782d5f060fdd50
6 janvier 2026
Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.
695e30c075782d5f06103eff
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