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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d66

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

chef caissière absente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa55be64d7e510244fd8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société, qui applique la convention collective du personnel des industries du cartonnage, employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les pièces précitées permettent uniquement de démontrer que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1c92dd7fd9692bbcf0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

cotisations réclamées en l'absence de motivation et en faisant simplement mention de sommes globales avec indication d'une année, sans détails, sans indication de la nature des cotisations et de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

G... et avec les indications fournies par l'appelante ; qu'il précise qu'il travaillait selon les instructions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd85660

Appel

14 février 2001

14 février 2001

- le CROUS de REIMS s'engage à régler pour chaque examen médical annuel un montant forfaitaire fixé au tarif conventionnel de la consultation après application d'un abattement de 20 %.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils soutiennent que l'attestation de livraison produite par Franfinance ne saurait valoir attestation de fin de travaux et que ce document lacunaire ne permettait pas à l'organisme de crédit de s'assurer

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lors de la visite médicale du 26 mars 2018, le médecin du travail a émis 'une attestation de suivi' et les contre-indications suivantes : « Contre-indication médicale au port de charges supérieures

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, en l'absence au dossier de tout autre élément permettant le chiffrage de ce préjudice, les conclusions indemnitaires de la société TGM concernant ces biens de reprise ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] était surévaluée (indice 720 de la convention collective alors que disposant de 13 ans d'ancienneté dans un établissement de moins de 10 salariés), il n'aurait pas dû être classé à un indice supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad9

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Eric X... en considération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04615_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec), qui fixe les modalités de mise en place du forfait en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64534c9137f394d0f8f66553

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juin 2018. M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6901b11f748a422ad954037f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle en déduit que la seule absence d'indication des conditions d'usage du coffre qui ne comporte en lui-même aucune dangerosité, tout comme l'absence d'indication de la position ouvert / fermé du coupe-circuit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or la société n'apporte aucun élément permettant de douter de la sincérité des attestations du salarié, leurs auteurs sont parfaitement identifiables et elles ne comportent aucun indice de nature à mettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

repositionnement conventionnel à compter du 1er novembre 2015 à la position III B, coefficient 180 de la convention collective des ingénieurs de la métallurgie à titre principal et à la position II, coefficient

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'année mensualisée d'un montant de 50 € par mois pour une durée de travail fixée conventionnellement à 1 565,84 heures forfaitaires annuelles soit 34h20 en moyenne par semaine.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd10101a94387a183c901c

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

du fait de l'absence de maintien de son salaire et l'avisait en conséquence le 5 décembre 2014 qu'elle allait porter plainte contre elle pour harcèlement moral, compte tenu, en outre de ses «propos et

Source officielle

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