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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d66
12 mars 2015
chef caissière absente.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fd8
16 octobre 2024
La société, qui applique la convention collective du personnel des industries du cartonnage, employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
Les pièces précitées permettent uniquement de démontrer que M.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
cotisations réclamées en l'absence de motivation et en faisant simplement mention de sommes globales avec indication d'une année, sans détails, sans indication de la nature des cotisations et de leur
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
G... et avec les indications fournies par l'appelante ; qu'il précise qu'il travaillait selon les instructions de M.
6253c87cbd3db21cbdd85660
14 février 2001
- le CROUS de REIMS s'engage à régler pour chaque examen médical annuel un montant forfaitaire fixé au tarif conventionnel de la consultation après application d'un abattement de 20 %.
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
Ils soutiennent que l'attestation de livraison produite par Franfinance ne saurait valoir attestation de fin de travaux et que ce document lacunaire ne permettait pas à l'organisme de crédit de s'assurer
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f3
13 avril 2023
Lors de la visite médicale du 26 mars 2018, le médecin du travail a émis 'une attestation de suivi' et les contre-indications suivantes : « Contre-indication médicale au port de charges supérieures
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Par suite, en l'absence au dossier de tout autre élément permettant le chiffrage de ce préjudice, les conclusions indemnitaires de la société TGM concernant ces biens de reprise ne peuvent qu'être rejetées
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
[J] était surévaluée (indice 720 de la convention collective alors que disposant de 13 ans d'ancienneté dans un établissement de moins de 10 salariés), il n'aurait pas dû être classé à un indice supérieur
6253c992bd3db21cbdd88ad9
26 octobre 2006
FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ;Attendu, sur la demande en rappels de salaire, qu'en l'absence de convention ou d'indication particulière, il y a lieu d'évaluer le salaire de Eric X... en considération
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec), qui fixe les modalités de mise en place du forfait en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66553
3 mai 2023
[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juin 2018. M.
Chambre A - Commerciale
6901b11f748a422ad954037f
28 octobre 2025
Elle en déduit que la seule absence d'indication des conditions d'usage du coffre qui ne comporte en lui-même aucune dangerosité, tout comme l'absence d'indication de la position ouvert / fermé du coupe-circuit
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e36
9 janvier 2025
Or la société n'apporte aucun élément permettant de douter de la sincérité des attestations du salarié, leurs auteurs sont parfaitement identifiables et elles ne comportent aucun indice de nature à mettre
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
repositionnement conventionnel à compter du 1er novembre 2015 à la position III B, coefficient 180 de la convention collective des ingénieurs de la métallurgie à titre principal et à la position II, coefficient
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
d'année mensualisée d'un montant de 50 € par mois pour une durée de travail fixée conventionnellement à 1 565,84 heures forfaitaires annuelles soit 34h20 en moyenne par semaine.
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdd10101a94387a183c901c
16 octobre 2018
du fait de l'absence de maintien de son salaire et l'avisait en conséquence le 5 décembre 2014 qu'elle allait porter plainte contre elle pour harcèlement moral, compte tenu, en outre de ses «propos et
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