CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033e16abba57392bd43e80b

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Pour en justifier, il renvoie à des échanges de courriels : - entre lui-même et Madame [V] en date du 18 juillet 2011, - entre [M] [S], [L] [Y], [F] [A] et [Q] [D] en date du 5 août 2011, - entre [

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03440_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B lors de l'intervention chirurgicale du 26 janvier 2022 sont à l'origine directe de l'entier dommage corporel en litige et non d'une perte de chance d'éviter sa survenance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

La société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr qui permet aux internautes de participer notamment à des tournois de poker en ligne qu'elle organise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il s'évince qu'il doit être recherché si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements, n'excèdent pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

être prises en compte dès lors qu'elles n'indiquent pas les lieux de manifestations ; de plus, il existe des discordances entre le tableau produit et les devis estimatifs auxquels le tableau renvoie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Devant la persistance de l'infection et d'une fuite sur les sutures, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde1

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fondes de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO dont le siège est 64, rue Defrance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] qu'entre 0 et 1 mois de salaire, soit entre 0 et 2 327,70 euros, ' M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

entre cette pathologie et la vaccination par Panenza, dont la composition diffère du vaccin Pandemrix ; - il n'a pas été établi de lien entre narcolepsie de type 2 et inoculation d'un vaccin avec adjuvant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00981_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Elle réfute toute demande de dommages et intérêt mais demande reconventionnellement des dommages et intérêts pour son préjudice d'image et une amende civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50e

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

paisible de la chose louée et de l'absence de manquement grave du preneur à ses obligations, débouter la commune de BELGODERE de sa demande de résolution du contrat de bail et de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c0044dbd40ab1d427dda

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, 'absence de DPAE pour l'embauche de certains salariés (faux travailleurs indépendants), absence de remise de bulletins de paie à certains salariés (faux travailleurs indépendants), minoration des heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ae

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Il est de jurisprudence assurée que la responsabilité prévue par ces articles suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f3

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

En second lieu, il n'existe d'infraction aux termes du bail que pour autant qu'il s'agisse effectivement de transformations effectuées par la société SODIVAR.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y

6253c8a3bd3db21cbdd85d55

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

provenant de la ligne de l'entreprise basculée sur l'appartement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d779477fe04f5cc6311

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, - dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail, - dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afc9e4ea48318f5add9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le chirurgien soutient que Madame [N] ne rapporte pas la preuve d'un dommage en lien de causalité avec l'absence de consultation postopératoire plus précoce et l'absence de prescription d'un antibiogramme

Source officielle

Page 33 sur 481

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.