La société répond que le salarié doit prouver qu'il existe un motif valable à son absence ce qui n'est pas le cas en l'absence de preuve de ce qu'il avait informé ses supérieurs de ses congés et de réception

de tout suivi médical (visite médicale d'information et de prévention et visite de reprise) ; * 9 127,50 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Il a été placé en GAV pour recel de vol mais cette infraction n'a pas fait l'objet de poursuites et ne justifie pas d'un trouble à l'ordre public..

qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont relevé appel de l'ensemble des condamnations mises à leur charge par le jugement, le critiquant également en ce qu'il les a condamnés en leurs noms

A a été condamné le 11 décembre 2023, par le tribunal pour enfants de B, pour des faits, commis le 9 août 2023, de recel de bien provenant d'un vol en état de récidive, de vols aggravés par deux circonstances

Monsieur [C] conteste être l'auteur d'un délit de fuite et demande à bénéficier de la présomption d'innocence.

Les consignes non respectées, hormis l'abandon de poste, ne sont pas précisées plus avant de sorte que l'absence de mention sur la main courante visée dans la lettre de licenciement n'est pas établie.

- Condamne Madame [P] [M] à lui payer la somme 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Madame [P] [M] aux entiers dépens, dont distraction

Procédure Civile pour les frais d'appel ; - Condamner Monsieur [U] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel

Embauchée à temps partiel, la salariée peut en effet prétendre au paiement des heures complémentaires faites au-delà de son temps de travail contractuel, non récupérées et non payées.

Si Mme A fait valoir que l'arrêté contesté, signé par le président du CCAS de Valenciennes, méconnaîtrait les dispositions précitées, dès lors qu'il ne comporte pas le nom et le prénom de son auteur, l'intéressée

Il sollicite en outre la condamnation de Monsieur X... au paiement d'une somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et la condamnation de la partie succombante

[T], ressortissant de nationalité algérienne, a été placé en détention provisoire au Centre pénitentiaire de [4] le 27 octobre 2022 et condamné le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes

Condamné l'association [6] aux entiers dépens. Le 21 février 2022, l'association [6] a relevé appel de cette décision.

Le 22 janvier 2018, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude au poste d'origine non professionnelle en concluant : 'possibilité de poursuivre sur un poste identique en changeant les conditions

Il soutient qu'il n'a pas non plus été assisté par un interprète et par un avocat.

Il soutient qu'il n'a pas non plus été assisté par un interprète et par un avocat.

Sur la demande de voir condamner M.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de réservation d'un vol, il apparaît inopérant dès lors que M.