Les appelants demandent à présent : - de déclarer nulle la clause de l'accord collectif local du 19 octobre 1991 qui limite à 9 points le coefficient applicable servant au calcul de la rémunération

En effet, les modalités appliquées par l'employeur en ce qui concerne les pauses et leur rémunération ne constituent pas un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par

Monsieur [J] a effectivement perçu pour les années 2008 à 2012 comprise, diverses sommes à titre de rémunération variable.

[U] et elle-même n'ont commis aucune man'uvre frauduleuse pouvant nuire d'une quelconque façon à l'agence, dès lors, les conditions d'application de la clause pénale ne sont pas réunies.

préalable de sa hiérarchie (')'».

Concernant les subventions, il était prévu que la rémunération complémentaire s'élèverait, par aide, à : «*12 % HT des sommes accordées jusqu'à 400'000 €, *9 % HT des sommes accordées de 400'000 € à

de l'accord conclu le 20 mars 2009.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

A cette date, Me [V] a quitté les locaux de la SCP, après que des pourparlers relatifs à un protocole d'accord de séparation ont échoué.

[Y] [D] soutient qu'il a été soumis à une clause de forfait annuel en jours, laquelle quoique nulle en l'absence d'accord collectif d'entreprise préalable alors que l'accord Sérena invoqué par l'employeur

Il est également prévu la rémunération de la société JCB SAS au titre des missions rappelées dans cet accord et les modalités de calcul de cette rémunération.

Réunie le 11 septembre 2018, la commission de réforme a également estimé que Mme A était apte à la reprise.

PROVENCE TOMATES n'avait pas consigné dans le délai imparti la provision complémentaire de 74000€ à valoir sur la rémunération de l'expert, a ordonné à l'expert de déposer son rapport en l'état, Vu

, sans qu'elles aient à recourir à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise Que l'article 2. 1 de l'accord précise : les salariés cadres dirigeants tels que définis par l'article L. 212-15-1

Greffier : Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MOTIVATION Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose de la part du salarié un consentement libre et non équivoque et une absence préalable de litige entre parties.

de base annuelle brute de 38.000 euros, outre une rémunération variable collective et une rémunération variable individuelle.

La rémunération contractuelle a cependant été modifiée.

Après un entretien préalable fixé au 14 novembre 2001, il était licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 16 novembre 2001 pour les motifs suivants : "Ces griefs se rapportent au fait que