* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 28 décembre 2016, à [Localité 5], un incendie est survenu au sein de l'appartement appartenant à Gironde Habitat loué par Mme [I] [F].

au sens des dispositions du plan de prévention des incendies de forêt (PPRIF) des Monts de Vaucluse ; - il résulte du titre 9 « Equipements de défense contre l’incendie » du règlement du PPRIF des Monts

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

sécurité incendie, - dire, qu'au titre de l'avenant du 21 juin 2006, seuls les 'détecteurs incendie' composant le système de détection incendie lui ont été rétrocédés, - dire que la charge de l'entretien

Par acte en date du 9 octobre 2015 M.

APPELANTE SCI CYLIEL Inscrite au RCS DE MARSEILLE sous le N° 380 879 973, prise tant en sa qualité de bailleur de Monsieur [K] [N] qu'en sa qualité de propriétaire des murs du local incendié, voisin

Au soutien de son appel, la société Areas Dommages explique qu'au jour de l'incendie, M.

de la société Emile [D] et à la requête de la société Schoro Electricité, un acte d'assignation et de signification de la déclaration d'appel.

Par acte du 20 mai 2019, Mme [V] a assigné devant le tribunal d'instance de TARASCON M.[J], aux fins : -qu'il soit dit et jugé que M.

PROCEDURE Par actes en date du 15 novembre 2018, M.

demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 45 215 euros en réparation des préjudices causés à M. et Mme A, aux droits desquels elles sont subrogées, par l'incendie

- le rapport de l'entreprise CRYOBOIS a été effectué dans un cadre différent du premier, en ce sens que l'infestation était visible à l'oeil nu malgré la présence des meubles.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 24. 3. 2009, Mme X... épouse Y... s'est engagée à vendre à M.

Par acte d'huissier du 25 mai 2022 reçu le 1er juin 2022, M.

Par acte du 18 février 2022, M.

Les bâtiments appartenant aux époux [M] ont fait l'objet d'un incendie.

Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.

La vente a ensuite été signée, suivant acte authentique du 2 juillet 2007.

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me BOUCHET, avocat Le 5 février 1999 un incendie et une explosion ont ravagé le

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me BOUCHET, avocat Le 5 février 1999 un incendie et une explosion ont ravagé le