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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
auraient été amenées à connaître dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment aux produits objet du contrat.
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
Sur ce, Le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a déclaré ce chef de demande irrecevable, étant constaté que s'il n'est pas contesté que la mise en demeure du 12 mars 2012 fait double emploi
1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
Il incombe à celui qui conteste le lieu d'habitation principale allégué de rapporter la preuve qu'il se situe à une autre adresse.
2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
Des situations de travaux n'ayant pas été réglées, les sociétés Colas et Mirabeau sont convenues de faire constater cette créance par acte notarié établi le 10 avril 1998, contenant, à titre de garantie
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
fondant la créance ; a) sur le droit applicable au contrat de cautionnement et la détermination de l'acte juridique le déterminant Attendu que si le contrat de cautionnement est accessoire au contrat
Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
Soupçonnant l'existence d'actes de concurrence déloyale résultant de la mise en place par ces salariés d'un schéma organisé destiné, avant même la fin de leur contrat de travail, à démarcher des artistes
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
Mme [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 21 mai 2015.
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
Alors que le contrat Vallourec était désormais achevé, le contrat EPR demeurait toujours en vigueur.
Chambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
Par acte du 25 avril 2019, M. [Z] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 5 avril 2019.
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
la Commune de GROSSETO PRUGNA ne pouvait concéder aucun droit à la C.E.O sur ces réseaux, constater que les contrats avec la Commune de GROSSETO PRUGNA dont se prévaut la C.E.O sont manifestement illégaux
4eme Chambre Section 2
5fdde57979e0ef88292370c5
13 juillet 2018
Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail
1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
Aussi convient-il de requalifier le contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
La seule circonstance qu'il aurait conclu en 2008 un contrat d'accueil et d'intégration et aurait, dans ce cadre, bénéficié d'une information sur la vie en France et satisfait aux épreuves du test de connaissance
1ère Chambre
69678ef8cdc6046d474363d5
13 janvier 2026
Une fois le contrat souscrit, le courtier continue d'accompagner ses clients.
Chambre 1-9
6348ff1863d497adffda3e1a
13 octobre 2022
des travaux privatifs dans chaque chambre, - que le contrôle par l'organisme indépendant Socotec n'a pu être effectué que le 21 décembre 2020 car malgré les demandes formulées par la SCI, le syndic n'avait
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, au mois de juillet 2021, le maire de Clermont-Ferrand et le ministre de l’intérieur ont signé un contrat de sécurité intégrée couvrant la période 2021-2026, dont l’objet est de renforcer
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
[R] (pièce 60), et les pièces adverses 41,48 49, 51, 53, Juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, Juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0953bcaf505db696859
6 juillet 2023
Par acte du 17 février 2021, la SIIHP a assigné Mme [U] [C] en intervention forcée.
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
du jugement, ne conteste plus dans ses écritures avoir été partie aux contrats litigieux. 2 - sur le contrat conclu avec [X] [W] Ce médecin se prévaut des stipulations du contrat écrit ayant régi
Chambre sociale
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
' sur la nullité du contrat de sécurisation professionnelle :qu'il fait la preuve que l'employeur a eu connaissance au jour de la rupture du contrat de travail de l'origine professionnelle de son
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