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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

auraient été amenées à connaître dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment aux produits objet du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a déclaré ce chef de demande irrecevable, étant constaté que s'il n'est pas contesté que la mise en demeure du 12 mars 2012 fait double emploi

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il incombe à celui qui conteste le lieu d'habitation principale allégué de rapporter la preuve qu'il se situe à une autre adresse.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Des situations de travaux n'ayant pas été réglées, les sociétés Colas et Mirabeau sont convenues de faire constater cette créance par acte notarié établi le 10 avril 1998, contenant, à titre de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

fondant la créance ; a) sur le droit applicable au contrat de cautionnement et la détermination de l'acte juridique le déterminant Attendu que si le contrat de cautionnement est accessoire au contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Soupçonnant l'existence d'actes de concurrence déloyale résultant de la mise en place par ces salariés d'un schéma organisé destiné, avant même la fin de leur contrat de travail, à démarcher des artistes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 21 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Alors que le contrat Vallourec était désormais achevé, le contrat EPR demeurait toujours en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par acte du 25 avril 2019, M. [Z] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 5 avril 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

la Commune de GROSSETO PRUGNA ne pouvait concéder aucun droit à la C.E.O sur ces réseaux, constater que les contrats avec la Commune de GROSSETO PRUGNA dont se prévaut la C.E.O sont manifestement illégaux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdde57979e0ef88292370c5

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aussi convient-il de requalifier le contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03904_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La seule circonstance qu'il aurait conclu en 2008 un contrat d'accueil et d'intégration et aurait, dans ce cadre, bénéficié d'une information sur la vie en France et satisfait aux épreuves du test de connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ef8cdc6046d474363d5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une fois le contrat souscrit, le courtier continue d'accompagner ses clients.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1863d497adffda3e1a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des travaux privatifs dans chaque chambre, - que le contrôle par l'organisme indépendant Socotec n'a pu être effectué que le 21 décembre 2020 car malgré les demandes formulées par la SCI, le syndic n'avait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02728_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, au mois de juillet 2021, le maire de Clermont-Ferrand et le ministre de l’intérieur ont signé un contrat de sécurité intégrée couvrant la période 2021-2026, dont l’objet est de renforcer

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[R] (pièce 60), et les pièces adverses 41,48 49, 51, 53, Juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, Juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0953bcaf505db696859

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 17 février 2021, la SIIHP a assigné Mme [U] [C] en intervention forcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du jugement, ne conteste plus dans ses écritures avoir été partie aux contrats litigieux. 2 - sur le contrat conclu avec [X] [W] Ce médecin se prévaut des stipulations du contrat écrit ayant régi

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

' sur la nullité du contrat de sécurisation professionnelle :qu'il fait la preuve que l'employeur a eu connaissance au jour de la rupture du contrat de travail de l'origine professionnelle de son

Source officielle

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