L'action en responsabilité décennale exercée est, par suite, recevable.

Il est constant en effet que les dommages apparents non réservés sont couverts par la réception et ne peuvent donner lieu à aucune action en réparation.

Les causes des désordres résident selon M.

Or contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, tous les désordres dénoncés existent et doivent donner lieu à réparation.

Par jugement du 21 mai 2010 le tribunal de grande instance a notamment : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la Communauté d'agglomération de [Localité 11] relative aux désordres affectant

des désordres affectant la toiture ; - 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts légaux à compter du jugement ; - débouté M. et Mme [M] du surplus de leurs demandes ; - condamné

Le premier juge a rejeté l'action oblique formée par le syndicat des copropriétaires en résiliation du bail.

subsidiairement, que le syndicat ne saurait réclamer la réparation des désordres relatifs aux carrelages et affectant les surfaces privatives intérieures (pour 2 185 616 F CFP) ; - que si elle était jugée

au titre de l'action estimatoire ; sur l'action indemnitaire, condamné les époux [G] à payer aux époux [L] : ' 154 836,40 euros HT au titre du coût réparatoire des désordres comprenant les sommes

Ils font valoir que les fissurations dues à un mouvement de l'immeuble sont de nature décennale et les autres désordres entraînent une impropriété à destination.

L'autorisation d'agir répond ainsi aux critères développés par la jurisprudence en ce qu'elle comporte un objet déterminé, la réparation de désordres précisément énumérés et vise des personnes nommément

: "Déclare irrecevable l'action exercée par B...

[N] qui avait notamment pour mission de décrire les désordres dénoncés par Mme [E] et de dire s'ils sont imputables aux pins parasols situés sur la propriété [U] que : -concernant les désordres causés

[S] [Z] [A], occupant des lieux affectés par les désordres, et du préjudice réparé par l'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le jugement déféré sera confirmé

L'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations ayant le caractère de réparations locatives.

[Z] reconnaît qu'il était préexistant à la vente, de nature à diminuer l'usage attendu mais qui a été réparé rapidement pour un coût limité, n'est pas suffisamment grave pour justifier l'action rédhibitoire

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en réparation concernant ces désordres.

A l'occasion des réparations réalisées courant mars 2018, le garage du Moulin a constaté d'autres désordres sur la carrosserie du véhicule, imputables à un choc avant.

Le tribunal a considéré en substance que : -le second contrôle technique et le devis de réparation apportaient la preuve de l'existence des vices cachés allégués, -le véhicule ayant parcouru 2000 km

du promoteur a défaut de reprise des désordres avant le 30 juin 2007.