EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen : - déclaré l'action de Monsieur [X] [H] [Z] à l'encontre de la société Allianz Vie irrecevable

de sa cliente en recouvrement des loyers impayés pour les années 1991, 1992 et 1993 ; - constater que Me [Q] [F], lors du renouvellement de bail en avril 1994, a laissé prescrire l'action de sa cliente

Elle indique, qu'en sa qualité de caution subrogée dans les droits et actions du bailleur, elle s'oblige à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion et donc à agir en expulsion

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif': Le premier juge a omis de statuer sur recevabilité de cette action et le jugement sera complété sur ce point.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; sur l'incompétence du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, de : - déclarer le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

[J] [D] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises, sauf en ce qu'elle a déclaré l'action de la société Cromagnon recevable.

Pour statuer ainsi, il a considéré que, l'action de M.

[F] [M] a formé le 24 février 2021 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (la MDPH) une demande de réévaluation de sa situation / révision de ses droits.

[F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision de la commission de recours amiable.

Dans ses conclusions écrites du 19 février 2025 à l'exposé des moyens et arguments auxquels la présente ordonnance se réfère, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État offre la

[D] [K] et Mme [G] avaient la connaissance de sa qualité d'héritière son action n'était pas fondée sur l'ordonnance du 4 juillet 2005, et s'agissant d'une action personnelle se prescrivant par cinq

La société COMPTOIR AIXOIS DES PEINTURES ET REVETEMENTS tout comme l'expert judiciaire, est taisante sur ces circonstances.

[X] et Mme [I] ont saisi, en référé, le tribunal judiciaire de Libourne.

L'expert a constaté le mauvais état de certaines fenêtres et a préconisé en parties communes la révision de 7 fenêtres et le remplacement de deux fenêtres.

[G] à payer à CFDD la somme de 336.623,75 euros au titre de la révision du prix définitif résultant du rapport du commissaire aux comptes sur la garantie d'actif et de passif ; Et statuant à nouveau,

ARRET DU 11 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/05089 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITND - N° registre 1ère instance : 22/00056 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sur la rupture du contrat de travail Au soutien de son action, M.

, -juger prescrite l'action de M.

Jean Pierre, a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X..., a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 6. 187, 80 euros au titre de son engagement

II - Sur l'action récursoire de la caisse Il est constant que la caisse doit faire l'avance des indemnités allouées à M.