de l'article 700 du Code de Procédure Civile des consorts [P]  ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des intimés, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[U] [F] et ses ayants droits en application des articles 1353 et 1384 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) et des articles 1382 et suivants du code civil ; À titre subsidiaire, sur

[O] [B] sur le fondement de l'article 1167 du code civil, - déclaré mal fondées les actions exercées subsidiairement par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires à l'encontre de M.

[Q] [C] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 1382 et 1641 et suivants du code civil, - vu l=article 1134 alinéa 3 du code civil, - vu l=acte de vente du 23 mars 2007 et ses annexes,

[S] sur le fondement des articles 1382 et ancien du code civil est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, n'étant en litige que le point de départ du délai de prescription

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1147, 1382, 2257 et 2276 du code civil, - principalement, d'infirmer cette décision en ce que la demande de [J] [C] en nullité de la vente a été déclarée recevable et bien-fondée, - subsidiairement

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

, 1302, 1343-2 et 1240, 2224 du code civil, et 1183, 1184, 1146, 1235, 1376, 1304, 1382 de l'ancien code civil Dire et juger recevable et bien fondé le Crédit Mutuel en son appel, L'y déclarant bien

Considérant que l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

des articles 1382 et 1383 du code civil ; Les sociétés COH ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions du comté de Los Angeles, subsidiairement conclu au

de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, à lui verser la somme de 3.789,19 € en réparation des conséquences du sinistre ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

Quoiqu'il en soit, l'action en nullité fondée sur les dispositions des articles 1304 (ancien, applicable au litige, ou 1144 et 1152 nouveaux) et 1907 du code civil ou l'action en déchéance du droit aux

Olivier X...de son action fondée sur l'article 1384 du code civil, - condamner M.

Motifs de la décision : 1.

Le 9 juin 2008 Madame [M] a assigné la société SAREC devant le Tribunal de commerce d'ANTIBES, au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, pour la voir déclarée responsable des agissements de son

L. 225-42-1 et L. 225-42 alinéa 1 du code de commerce : - allouer à la société Archos le bénéfice de ses écritures récapitulatives n°3 signifiées le 2 mai 2017, - dire que l'article L. 225-42-1 du

MOTIFS Attendu qu' il résulte de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, que l' absence d' un plan social ou la nullité de celui- ci s' étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements

MOTIFS Attendu qu' il résulte de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, que l' absence d' un plan social ou la nullité de celui- ci s' étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements