COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00507 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLEG GROSSES le aux avocats N° 9-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 Janvier

C / BANQUE POSTALE ------------------ ARRÊT no4 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel HAMANN X... né le 11 Mars 1952 à ORLEANS (45000) Demeurant 2 bis, Rue Jean Joseph Calès 46300 GOURDON représenté par Me Solange

barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Pascal GENNETAY, substituant Me Thierry GENIEYS de GIACOMO, avocats au barreau de PARIS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE représentée par l'Agent

ordonnance du 23 décembre 2014, l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire et ce, en garantie de la somme de 1 500 000 euros entre les mains de : - la Société Générale, agence

[J] [H] est bien venu à l'agence pour remplir, parapher et signer son acte de caution et qu'il a fourni les informations notées, - aucune manoeuvre dolosive n'est prouvée, - si M.

En dépit : - des courriers de l'agent immobilier faisant état des efforts des vendeurs pour régulariser la situation auprès de l'assemblée générale des copropriétaires, - de la proposition du notaire

divorce par consentement mutuel des époux [J] / [G] et a homologué la convention portant règlement des effets du divorce par laquelle les parties ont notamment décidé que la liquidation de leur régime matrimonial

B... produit également un extrait d’acte de naissance émis par l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés le 25 janvier 2023, dans le cadre de la mise en place du « Registre

compensatoire en capital d'un montant de 61 000 euros, et désigné le président de la chambre des notaires des Bouches du Rhône pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial

CIC LYONNAISE DE BANQUE, poursuites et diligences de son Directeur en exercice de l'Agence d'AVIGNON (84) 13 rue de la République, domicilié en cette qualité audit siège, 8 Rue de la République 69000

Comme l'a relevé le premier juge dans la décision attaquée, Mme [P] est titulaire d'un BEP d'agent administratif. Elle a travaillé de 2000 à 2003, puis a cessé de travailler à la naissance d'[P].

, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément à la loi, - ordonné le report des effets du jugement au 1er juin 2010, - constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Par déclaration reçue le 27 octobre 2025 Monsieur [J] a formé appel de cette décision en soutenant en premier lieu que le Préfet n'a pas tiré les conséquences de sa situation matrimoniale et n'a pas caractérisé

revenu total mensuel, constitué par des allocations [30] et une pension d'invalidité, s'élève à 1241 € - ses revenus actuels ne lui permettent pas de respecter le plan - il a commencé une activité d'agent

Madame de 60 ans ; que le mariage a duré 14 ans jusqu'à la séparation effective ; que le fils commun est majeur ;Attendu que Monsieur est actuellement retraité, après avoir travaillé toute sa vie comme agent

professionnelle des époux au regard du marché du travail, de leurs situations respectives en matière de pension de retraite et de patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; -le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Instance de Montpellier a prononcé le 18 mai 1987 leur divorce et désigné le Président de la chambre des notaires de l'Hérault pour procéder aux opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial

A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée Me BEAUDRY-PAGES et Me VAYLEUX, avocats Le vingt deux Février deux mille seize la chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES