COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 24 janvier 2005 - (R.G. : 2004/3467) No R.G. : 05/01051 Nature

Un arrêt mixte du 14 décembre 2005 de la présente Cour d'appel a rejeté la moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance, a déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame X..., a enjoint

L'Association SQUARE LEKAIN a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2000 par le tribunal de grande instance deVERSAILLES lequel statuant sur l'assignation délivrée par l'appelante

première instance et d'appel'.

Dans tous les cas, il convient de rappeler que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une

CALBERSON et HELVETIA ont alors appelé en garantie CONEXTRANS qui a elle-même appelé aux mêmes fins HELLAS et l'assureur de celle-ci, la société de droit grec, la Cie INTERNATIONAL INSURANCE SERVICE EPE

cette nullité in limine litis, ce qui n'est pas contesté, - que l'acte introductif d'instance lui a été délivré par huissier le 22 septembre 2000, à la demande de Maître LAUREAU, es qualités, de commissaire

Par jugement du 14 avril 2021, le conseil a prononcé la nullité de sa requête introductive d'instance, jugé l'ensemble de ses demandes irrecevables et l'a condamnée aux entiers dépens.

régulier ; - annuler le jugement querellé compte tenu de la nullité de la citation introductive d'instance signifiée à M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 906 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 08/01283 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision

[F] [M] par acte d'huissier de justice délivré le 3 janvier 2020, le tribunal de proximité de Pantin, par jugement contradictoire rendu le 8 février 2021, a : - déclaré l'assignation introductive d'instance

Au principal, ils invoquent la nullité de l'assignation introductive d'instance exposant qu'elle n'a pas été remise à une personne habilitée.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré sauf en ses dispositions se rapportant : - à la nullité du contrat

introductif d'instance.

[L] [T] demande à la cour de : - dire son appel bien fondé ; - y faisant droit, infirmer la décision entreprise dans la limite des termes de la déclaration d'appel ; - statuant à nouveau, dire nulle

Il est admis que la nullité formelle résultant du texte précité est une nullité relative à laquelle la partie qui en est bénéficiaire peut renoncer par des actes volontaires explicites dès lors qu'elle

X... et Anacleto X... sollicitent l'infirmation du jugement déféré et demandent de - déclarer nulle l'assignation introductive d'instance et, en tout état de cause irrecevable - prononcer la nullité

EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 7 mars 2022 par Madame [M] [G] épouse [I] à l'encontre du jugement prononcé le 25 février 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance

litis devant les premiers juges, s'agissant d'une demande d'annulation de l'acte introductif d'instance.

qu'il contient o DIRE ces actes nuls sans effet sur l'instance d'appel o En conséquence, déclarer l'appel caduc En tout état de cause, PRONONCER l'inopposabilité à la Cour et aux parties régulièrement